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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
Article 44
Versions de la disposition
44. Le médecin qui change de lieu d’exercice transmet un avis aux patients auprès desquels il assure un suivi clinique au moins 30 jours avant ce changement. L’avis indique, selon le cas:
1° ses nouvelles coordonnées;
2° la date à laquelle ce changement sera effectif;
3° qu’il détient et maintient toujours les dossiers cliniques et les registres concernant les patients qui l’ont consulté ou qu’il les a cédés, en tout ou en partie, à un autre médecin dont il indique le nom et les coordonnées.
En vig.: 2024-07-11
44. Le médecin qui change de lieu d’exercice transmet un avis aux patients auprès desquels il assure un suivi clinique au moins 30 jours avant ce changement. L’avis indique, selon le cas:
1° ses nouvelles coordonnées;
2° la date à laquelle ce changement sera effectif;
3° qu’il détient et maintient toujours les dossiers cliniques et les registres concernant les patients qui l’ont consulté ou qu’il les a cédés, en tout ou en partie, à un autre médecin dont il indique le nom et les coordonnées.
